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CONTRAT D'AFFILIATION ET DE SERVICES COMPLEMENTAIRES DE LA FEDERATION DES CHASSEURS DU CALVADOS

 

 

Ce contrat de services complémentaires, prévu à l’article 2 des statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs prévoit pour l’adhérent signataire, les services suivants :

 

1°) SERVICE TECHNIQUE :

 

L’ adhérent pourra bénéficier des subventions prévues et arrêtées par le Conseil d’Administration.

 

2°) SERVICE JURIDIQUE

 

L’adhérent bénéficiera du service contentieux de la Fédération.

Lorsqu’une infraction de chasse sur autrui, sera relevée sur son territoire par un agent habilité, l’adhérent signataire du présent contrat délègue à la Fédération, son droit de transaction et de poursuite par voix de constitution de partie civile et lui abandonne les éventuels dommages et intérêts qui pourraient en découler.

 

3°) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE « ORGANISATEUR DE CHASSE »

 

L’adhérent au présent contrat bénéficiera d’une assurance responsabilité civile « organisateur de chasse » qui le garantira au cas ou il aurait commis une faute dans l’organisation de sa chasse. 

 

Cette assurance ne remplace en aucun cas l’assurance individuelle du chasseur mais elle couvre la responsabilité de l’organisateur de chasse ou ses délégués en cas de faute avérée dans l’organisation d’une battue par exemple.

 

L’assuré est le souscripteur du contrat, groupement de chasseurs ou détenteur de droit de chasse individuel, le président dudit groupement et chacun de ses membres, lorsqu’ils agissent pour le compte de celui-ci.

 

Le contrat, garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber en raison des dommages corporels, matériels et pertes pécuniaires consécutives, causés à autrui :

 

  • En votre qualité de détenteur de droit(s) de chasse,
  • En votre qualité d'organisateur de chasse ou de battue,
  • Du fait des manifestations à caractère privé, telles que réunions, fêtes, buffets ou repas, organisées par vous-même et exclusivement réservées à vos membres et à leurs invités,
  • A l'occasion de vos activités statutaires (conseil d'administration ou assemblée),

 

Cette garantie s'applique également en raison des :

 

            - Dégâts causés par le gibier aux cultures et récoltes dont l'origine provient d'une prolifération liée à votre mauvaise gestion,

            - Dommages liés à l'organisation de ball-trap temporaire privé, ouvert au public (à l'exclusion de toute organisation de compétition),

            - Dommages résultant des terrains et de leurs installations de chasse, telles que palombières, miradors et gabions, dont vous êtes propriétaire, locataire, ou usager.

 

 

Cette garantie est également étendue aux dommages causés aux bâtiments que vous occupez, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement pour les besoins de la chasse (pavillon de chasse par exemple).

 

 

Cette assurance entre en vigueur dès la signature et le règlement du contrat de services complémentaires jusqu’à la fin de la campagne de chasse du 30 juin.

           

Cette assurance a été souscrite auprès de l'agence AGF PONCEY (n° ORIAS : 07022305) -  99 rue de Bretagne  14400 BAYEUX – Tél : 0.800.014.033. La Fédération n’étant pas compétente en matière d’assurance, toute demande de renseignements concernant ce contrat est à faire auprès du cabinet nommé ci-dessus. Il peut également vous proposer des garanties complémentaires non comprises dans ce contrat mais celles-ci seront à votre charge.

  

4°) PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION.

 

Chaque Titulaire de droit de chasse dans le département, adhérent de la Fédération , dispose d'une voix par 50 hectares ou tranche de 50 hectares jusqu'à un maximum de 2500 hectares. Il peut déléguer ses voix par écrit à un autre adhérent.