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PIEGEAGE : LA NOUVELLE LEGISLATION EN VIGUEUR

 

L'arrêté du 29 janvier 2007 a modifié la législation concernant le piégeage. Cette nouvelle législation sera applicable à partir du 1er juillet 2007.

 

 

CE QUI CHANGE

 

L'arrêté du 29 janvier 2007 a modifié la législation concernant le piégeage. Cette nouvelle législation sera applicable à partir du 1er juillet 2007.

 

1°) Agrément des piégeurs

Désormais, l’agrément de piégeage est obligatoire pour tous les types de pièges y compris ceux de la catégorie n°1 (boîtes à fauve, cage à pie…). Seul le piégeage du ragondin et rat musqué à l’aide de boîtes ou pièges-cages est possible sans agrément (déclaration de piégeage obligatoire).

 

2°) Registre de piégeage

Le relevé quotidien des prises est simplifié, puisqu’il n’est plus nécessaire d’avoir un registre coté et paraphé par le maire de la commune.

Obligation de renvoyer le bilan annuel même si aucune activité de piégeage n’a été effectuée. Le bilan annuel de piégeage, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, doit comporter les coordonnées du piégeur, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles.

 

 

3°) Changement de domicile.

« Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l’agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d’inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence ».

« Si un piégeur agréé décide d’arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés ».

 

4°) Déclaration des opérations de piégeage.

Désormais, il n’y a plus que deux exemplaires ; un pour le maire et un autre pour le déclarant qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. Il n’y a plus d’envoi à la FDC et la DDAF.

La déclaration de piégeage est désormais valable 3 ans à compter du visa de la mairie (arrêté du 28 juin 2016).

Elle doit indiquer l’identité, l’adresse et la qualité  (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ainsi que l’identité, l’adresse, le n° d’agrément du piégeur et les lieux de piégeage.

Elle n’est plus obligatoire pour le piégeage dans les batiments, cours et jardin.

Ne figure plus sur cette déclaration :

Les motifs de destruction projetés, la nature des pièges ainsi que leur nombre.

 

5°) Piégeage avec appelants vivants

Une précision est ajoutée sur le fait qu’il ne doit pas y avoir  de contact entre l’appelant et l’animal capturé. « Cette disposition ne s’applique pas pour les appelants de l’espèce recherchée dans les cages à corvidés ».

 

6°) Pièges en X.

On peut l’utiliser :

 Dans les marais et jusqu’à 200m des cours d’eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal. Reportez vous à l'arrêté préfectoral sur les conditions d'utilisation des pièges tuants sur les zones où la présence de la loutre est avérée.

A plus de 200m des cours d’eau, des étangs et marais :

- En gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin ;

- Au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d’une largeur inférieure ou égale à 15cm ;

- Dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11x11cm, pour les pièges de dimensions inférieures ou égales à 18x18cm.

 

7°) Le collet et lacet

Il n’est plus nécessaire de suivre une formation spéciale pour pouvoir utiliser un collet. L’agrément donne désormais la possibilité d’utiliser ce piége.

Le diamètre minimal du collet doit être de 1,6mm.

Lors d’opération de piégeage du renard à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installation d’élevage et d’une façon générale, dans les enclos, les collets peuvent être placés directement sur les passages sans tenir compte de la hauteur depuis le sol.

L’attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un  émerillon.